Le préavis

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez préalablement nous envoyer, en lettre recommandée avec accusé de réception, votre préavis de départ. Pour cela, téléchargez et complétez le document ci-dessous :

Demande de préavis de départ

Le préavis est de trois mois. Ainsi, vous êtes redevable du loyer durant les trois mois suivant la réception de votre demande de préavis. Ce préavis peut néanmoins être réduit à un mois si vous êtes dans un des cas suivants :

  • vous avez récemment perdu involontairement votre emploi
  • vous avez trouvé un nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
  • vous obtenez votre premier emploi
  • vous avez des problèmes de santé justifiant un changement de domicile
  • vous partez en maison de retraite
  • vous êtes muté professionnellement
  • vous êtes bénéficiaire du RSA
  • vous êtes bénéficiaires de l'AAH

En outre, votre préavis peut être réduit à deux mois si vous emménagé dans un logement social chez un autre bailleur.

Si vous êtes concerné par un des cas ci-dessus, vous devez impérativement nous fournir un justificatif.

La visite conseil

La visite conseil, ou pré-état des lieux consiste, pour Moulins Habitat, à se rendre dans votre logement faisant l’objet d’un congé, un mois environ avant votre départ, et à inspecter l’ensemble du logement et de ses équipements afin de repérer tout ce qui devra faire l’objet d’une remise en état avant relocation.

Les points relevés au cours de la visite entreront dans trois catégories :

  • les réparations à la charge de Moulins Habitat (soit parce qu’elles lui incombent en vertu du décret du 26 août 1987, soit parce que l’élément ou l’équipement considéré a atteint sa limite de vétusté),
  • les réparations à la charge du locataire que celui-ci va s’engager à effectuer lui-même ou à faire effectuer à ses frais et,
  • les réparations à la charge du locataire mais que, d’un commun accord, Moulins Habitat fera exécuter tout en retranchant le montant correspondant au moment de la restitution du dépôt de garantie au locataire.

Si ce pré-état des lieux n'a pas la valeur juridique de l'état des lieux lui-même, il vous est fortement conseillé, car il vous permet d’évaluer l’état de votre logement et les éventuelles réparations locatives qui pourront vous être imputées lors de l’état des lieux de sortie final. Il vous permet également d’avoir le temps et la possibilité de remettre en état ce qui doit l’être par vos soins avant l’état des lieux de sortie.

Cette visite est aussi obligatoire pour tout locataire souhaitant faire un échange de logement.

L'état des lieux de sortie

Il se réalise une fois le logement et ses annexes vides et nettoyés.
Il sera comparé à l’état des lieux entrant et permettra le chiffrage des éventuelles réparations locatives à votre charge. Il est nécessaire de conserver précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux d'entrée qui vous a été donné initialement.

C’est à l’issue de cet état des lieux de sortie que vous remettrez à l’agent de Moulins Habitat les clefs de votre logement et de ses annexes.

Réparations locatives et restitution du dépôt de garantie

L’état des lieux de sortie permet de chiffrer les réparations locatives à votre charge. Celles-ci seront déduites de votre dépôt de garantie, et si celui-ci ne suffit pas à les couvrir, le surplus vous sera réclamé. Il en sera de même pour vos dettes de loyer éventuelles.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai d'un mois suivant la remise des clefs.

Nous vous souhaitons une bonne installation dans votre nouveau logement !

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